Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (rectificatif) <BR>

J.O. 229 du 1 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (rectificatif)

NOR : JUSB0510459Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2005, édition électronique, texte no 30, article 4, au lieu de : « L'arrêté du 17 décembre 2004... », lire : « L'arrêté du 17 septembre 2004... ».